Le projet d'amendement de la loi 411 sur les chèques sans provision, présenté à Kais Saied début mars, n'a pas reçu l'approbation du conseil des ministres. Ce texte vise à réviser les pénalités imposées aux émetteurs de chèques sans provision, notamment en réduisant, voire en supprimant, les peines d'emprisonnement.
Selon le Code de commerce, l'émission de chèques sans provision peut entraîner une peine allant jusqu'à cinq ans de prison, en plus d'amendes et d'une interdiction d'utiliser des chèques. Les données de la Banque centrale indiquent que le montant total des chèques rejetés en 2023 a atteint 3,5 milliards de dinars, soit 2,8% du total des montants échangés par chèques.
Le nouveau texte, selon la ministre de la Justice, Leila Jaffel, s'inscrit "dans une approche globale basée sur l'équilibre entre la préservation de la liberté du débiteur et les droits du créancier". Le projet de loi vise également à renforcer les obligations des banques et à consacrer la responsabilité des institutions financières.
Il vise également à "adapter la politique pénale à la spécificité des transactions bancaires par chèque". Le nouveau cadre devrait également créer des mécanismes permettant aux créanciers de régulariser leur situation, même après la prononciation de jugements définitifs à leur encontre.
"Ceci s'inscrit dans le cadre d'une vision intégrée visant à alléger les peines, en particulier celles privatives de liberté", a souligné Al Kasba dans son communiqué.
Après discussion et délibération, il a été décidé d'introduire des modifications au projet de loi. Ce dernier devrait être présenté ultérieurement au Conseil des ministres pour de nouvelles discussions.