Il semble que les amendements proposés à l'article 411 du Code de commerce, qui concerne les chèques sans provision, ne sont plus suffisants. Les modifications apportées à cet article dans le projet d'amendement déposé en début du mois par la Présidence ont été jugées par les députés comme insuffisantes et ne répondent pas aux attentes des parties concernées.
Face à cette situation, le président Kais Saied a présidé vendredi une réunion à Carthage. L'objectif de cette réunion, selon un communiqué de la présidence de la République, était de finaliser certaines dispositions du Code de commerce relatives au régime juridique du chèque.
Au cours de cette réunion, Saied a proposé d'accorder à ceux qui ont été condamnés ou qui sont en fuite un délai raisonnable pour régulariser leur situation. Le président de la République estime qu'une telle décision “augmentera les chances pour les créanciers de récupérer leur argent”.
Selon le président, ce projet aura un impact positif non seulement sur le créancier et le débiteur, mais aussi sur la sécurisation des transactions par chèque.
Il reste des incertitudes quant à l’avenir de ces mesures. Pour le moment, il n’est pas clair si elles seront intégrées au projet d’amendement actuellement en discussion à l’Assemblée des Représentants du Peuple, ou si elles feront l’objet d’un autre texte séparé.
De plus, les délais de finalisation du nouveau projet restent inconnus surtout que l’amendement de l’article 411 a nécessité plusieurs mois de travail avant d’être présenté la semaine dernière à Bardo.