Quatre ans ont passé depuis la publication de la Décision Générale n°20 du CMF, qui détaille les critères de désignation des membres indépendants des conseils d'administration. Aujourd'hui, le régulateur a émis une note d'orientation pour clarifier ces critères.
Cette note aborde deux points spécifiques. Le premier concerne l'interdiction de nommer des administrateurs indépendants parmi les prestataires de services ou les clients. Le second interdit à ces administrateurs d'exercer une activité professionnelle en lien avec le marché financier.
Prestataires de services et clients
Le CMF explique que l'interdiction s'applique aux clients ou fournisseurs ayant une relation significative avec la société ou son groupe, c'est-à-dire ceux pour lesquels la société ou son groupe représente une part importante de leur activité. Le caractère significatif est déterminé par l'importance du volume d'affaires avec la société.
Les conseillers et autres prestataires de services sont également concernés par cette interdiction de nomination en tant qu’administrateur indépendant. Dans leur cas, le régulateur du marché financier explique que l'évaluation de l'indépendance ou du conflit d'intérêts doit prendre en compte la nature de la relation contractuelle. Cela dépend si elle est continue ou si elle concerne une simple prestation de services ponctuelle, précise-t-il.
Dans tous les cas, le CMF affirme que l'évaluation de la signification de la relation avec la société ou son groupe doit être débattue, ainsi que pour l'indépendance et/ou le conflit d'intérêts. Ces débats doivent avoir lieu au sein du conseil d'administration ou de surveillance, précise le régulateur. Les critères quantitatifs et qualitatifs qui ont conduit à cette évaluation doivent être inclus dans le dossier soumis au CMF.
Activité professionnelle en lien avec le marché financier
En ce qui concerne l'interdiction d'exercer une activité professionnelle en lien avec le marché financier, le CMF a précisé dans sa note d'orientation que le candidat ne doit pas, au moment du dépôt de la demande de candidature, exercer une activité professionnelle en lien direct ou indirect avec le marché financier et/ou la diffusion d'informations financières ou autres.
Ces orientations sont applicables dès leur publication et à compter de l'exercice 2024, précise le CMF.
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