Le Conseil de la concurrence a annoncé aujourd'hui sa décision préliminaire condamnant un certain nombre d'institutions bancaires pour avoir commis des pratiques anticoncurrentielles.
Dans un communiqué publié ce matin, le Conseil a indiqué que les banques en question — dont les noms n’ont pas été dévoilés — se sont accordées sur l'application de taux d'intérêt sur les prêts reportés pendant la pandémie de coronavirus.
La valeur des amendes infligées par le Conseil aux banques a dépassé les 142 millions de dinars, selon la même source. Le Conseil a également ordonné la cessation de ces pratiques.
Deux circulaires, et plusieurs questions
L'origine de cette affaire remonte à 2020, lorsque la Banque centrale avait publié deux circulaires demandant aux banques le report des échéances des crédits aussi bien en principal que pour les intérêts. La BCT a fixé la durée de report à trois mois allant du 1er mars 2020 jusqu'à fin septembre 2020.
Cette mesure a touché aussi bien les crédits octroyés aux entreprises et aux professionnels, avant d'être élargie aux crédits non professionnels accordés aux clients dont le revenu mensuel net est inférieur à 1000 dinars et qui sont classés 0 et 1 à fin décembre 2019.
La période de grâce a été par la suite prolongée jusqu'en septembre 2021 pour les entreprises et les professionnels.
La BCT avait précisé dans les deux circulaires que ce report “n'est pas considéré comme un rééchelonnement de la dette” et que “la période de report ne doit pas être prise en considération pour déterminer l'ancienneté des échéances de paiement”. Et c'est ce dernier point que les clients accusent les banques de ne pas respecter en appliquant des commissions supplémentaires liées au report des paiements.
À suivre…