La Convention Multilatérale visant à mettre en œuvre des mesures liées aux traités fiscaux pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (la Convention BEPS) entrera en vigueur en Tunisie dès le 1er novembre prochain.
C’est ce qu’a annoncé récemment l’OCDE.
L'Organisation de coopération et de développement économiques a indiqué que la Tunisie “a déposé son instrument de ratification” pour cette convention.
Cette convention multilatérale vise à garantir que les entreprises multinationales paient leur juste part d'impôts dans les pays où elles exercent leurs activités, en évitant les pratiques d'optimisation fiscale agressives qui ont sapé les recettes fiscales des gouvernements du monde entier.
Parmi les mesures phares de cette convention, l’établissement d’un impôt minimum sur les entreprises au taux de 15%.
La Convention BEPS, élaborée sous les auspices de l'OCDE, vise à moderniser les traités fiscaux bilatéraux existants en incorporant des clauses anti-évasion et en renforçant les mécanismes de résolution des différends. La Tunisie, en la ratifiant, s'engage à aligner ses traités fiscaux avec les normes internationales les plus récentes en matière de fiscalité des entreprises.
Au 1er août 2023, près de 1 200 traités conclus entre 82 juridictions ayant ratifié, accepté ou approuvé la Convention BEPS ont déjà été modifiés en conséquence, a indiqué l’OCDE. Environ 650 autres traités seront modifiés une fois que la Convention BEPS aura été ratifiée par tous les signataires.
L’entrée en vigueur de cette convention en Tunisie aura un impact sur un grand nombre de traités fiscaux bilatéraux du pays, couvrant environ 1 850 traités fiscaux bilatéraux au total. Cela devrait permettre une meilleure gestion des flux de capitaux transfrontaliers et une réduction des possibilités d'évasion fiscale.