La Bourse a annoncé aujourd’hui que son Conseil d’Administration réuni le 02 mai 2023, a révisé les critères d’affectation au compartiment S.
Les modifications ont porté sur les éléments suivants:
Pour les Critères se rapportant à l’information financière, le seuil de tolérance des retards cumulés a été réduit à 120 jours au lieu de 180 jours actuellement.
Aussi, deux conditions éliminatoires ont ajoutées prévoyant l’affectation automatique de l’émetteur au compartiment S — indépendamment du nombre de jours de retard cumulé — si à la date de revue, celui-ci:
- n’a pas tenu son Assemblée Générale Ordinaire et/ou ;
- n’a pas publié les états financiers annuels de l’année précédente et semestriels de l’année en cours, ainsi que les quatre indicateurs d’activité T4 de l’année précédente, T1, T2 et T3 de l’année en cours.
Pour les critères se rapportant aux émetteurs touchés par des évènements susceptibles de perturber durablement leur situation ou compromettre le bon fonctionnement du marché, la BVMT indique que pour une meilleure clarté, ce critère a été explicité en 3 sous-critères:
- les émetteurs ayant des capitaux propres avant affectation inférieurs à la moitié du capital social selon les derniers états financiers annuels publiés. Pour les groupes de sociétés, cet indicateur est déterminé selon les états financiers consolidés ;
- les émetteurs dont l’activité est à l’arrêt pendant au moins deux mois à la date de revue ;
- les émetteurs sous administration judiciaire à la date de revue. Date d’effet : Le 1er janvier 2024.
La BVMT rappelle que la date de revue est restée inchangée au 30 novembre de chaque année.