Le Conseil des ministres a finalement validé le projet de révision de l'article 411 du Code de commerce. Selon la présidence du gouvernement, le nouveau projet ne supprimera pas la peine d'emprisonnement, comme le suggèrent certains partisans de cette réforme.
Cependant, les grandes lignes du nouvel article représentent une amélioration par rapport au texte actuel.
Le projet de loi va en effet permettre une révision à la baisse des peines d'emprisonnement et des amendes tout en donnant aux juges la possibilité de remplacer la peine d'emprisonnement par une peine alternative.
Le projet de loi élargit également le champ des mesures de règlement pour inclure, en plus de la phase de poursuite et de jugement, la phase d'exécution de la peine. Cela signifie que les condamnés auront désormais la possibilité de quitter la prison s'ils parviennent à régler le montant des chèques émis sans provision.
D'un autre côté, le projet de loi va criminaliser la réception de chèques en tant que garantie, car il s'agit d'un moyen de paiement qui doit être sécurisé.
Il est stipulé également dans le nouveau projet que les peines doivent être prononcées lors de la même audience. Le texte prévoit, d’un autre côté, la révision des peines d'emprisonnement prononcées par différents tribunaux.
Selon les statistiques du ministère de la Justice jusqu'en avril 2024, le nombre total de personnes incarcérées pour avoir commis le délit d'émission de chèques sans provision s'élève à 496, dont 292 condamnés et 204 en détention provisoire.
Il apparaît également que le nombre de cas impliquant ces détenus dans des affaires d'émission de chèques sans provision s'élève à 11 265, soit 496 détenus ayant émis 11 265 chèques, chaque chèque constituant un dossier distinct.