Le Conseil de la concurrence a annoncé aujourd’hui avoir imposé des amendes à des entreprises opérant dans le secteur des hydrocarbures. Le montant total de ces amendes atteint près de 4 millions de dinars.
Toutefois, le Conseil n'a révélé ni l'identité ni le nombre des entreprises concernées.
Ces sanctions ont été décidées suite à la “découverte de pratiques jugées contraires à la concurrence”, telles que définies à l'article 5 de la loi n°36 de 2015, datée du 15 septembre 2015, relative à la restructuration de la concurrence et des prix, a noté le conseil dans un communiqué.
Que dit l’article 5?
L'article 5 de cette loi interdit spécifiquement les actions concertées, les cartels et les ententes expresses ou tacites ayant un objet ou un effet anticoncurrentiel. Plus précisément, il vise à:
- Empêcher l'obstruction à la fixation des prix par le libre jeu de l'offre et de la demande,
- Interdire la limitation de l'accès au marché à d'autres entreprises ou le libre exercice de la concurrence,
- Éviter la limitation ou le contrôle de la production, des débouchés, des investissements, ou du progrès technique,
- Prévenir la répartition des marchés ou des sources d'approvisionnement.
En outre, cet article interdit l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché intérieur ou sur une partie substantielle de celui-ci, ou d’un état de dépendance économique dans lequel se trouve une entreprise cliente ou fournisseur qui ne dispose pas de solutions alternatives, pour la commercialisation, l’approvisionnement ou la prestation de service.
Il est également interdit de proposer des prix ou de pratiquer des prix abusivement bas susceptibles de menacer l’équilibre d’une activité économique et la loyauté de la concurrence sur le marché.