La retraite n'est pas nécessairement synonyme de fin de carrière. En effet, certains individus saisissent cette opportunité pour entamer une nouvelle carrière, qu'elle soit liée ou non à leur parcours initial.
Cependant, cette transition peut poser problème, notamment pour ceux qui choisissent de rejoindre la fonction publique par le biais d'une élection ou d'une nomination politique/diplomatique. Actuellement, ces individus sont contraints de choisir entre percevoir le salaire associé à leur nouvelle fonction ou leur pension de retraite, mais pas les deux.
Ce choix forcé est précisément l'objet d'une nouvelle initiative législative déposée récemment par un groupe de 103 députés. Cette proposition vise à modifier l'article 55 de la loi 1985-12 relative au régime de pensions civiles et militaires de retraite et de survivants.
Selon le texte proposé, les retraités réembauchés dans la fonction publique auraient le droit de cumuler les deux sources de revenus: le salaire et la pension de retraite.
De plus, le projet interdit la retenue sur les salaires de ces personnes au titre de la contribution aux caisses sociales si elles ont dépassé l’âge de la retraite, “puisqu'elles sont déjà à la retraite”, lit-on dans le document approuvé cette semaine par le bureau de l'ARP.
Les sponsors de cet amendement indiquent que le régime actuel peut dissuader les retraités d'occuper des postes dans la fonction publique, de peur de perdre l'accès à leurs pensions. Cela priverait ainsi l'administration de leur expertise.
Cependant, il semble que les députés aient oublié qu'un tel amendement pourrait inciter les retraités à occuper massivement les postes de responsabilité, alors que la tendance devrait être à la promotion des jeunes talents.
Ce qui va changer dans l’article 55 si le projet est approuvé?
Article 55
Un fonctionnaire qui a été mis à la retraite et qui reprend une activité publique avant d’avoir atteint l’âge légal de la retraite peut acquérir de nouveaux droits à la retraite au titre de cette activité.
En revanche, un fonctionnaire qui a été mis à la retraite et qui reprend une activité publique après avoir atteint l’âge légal de la retraite ne peut pas acquérir de nouveaux droits à la retraite au titre de cette activité ne se verra pas déduire de sa pension les cotisations sociales au titre de cette activité, étant donné qu’il est déjà à la retraite.
Dans tous les cas, il n’est pas possible de cumuler la pension de retraite et tout autre revenu public, quel que soit son type. Le fonctionnaire a le choix entre la pension de retraite ou le salaire.
Il pourra cumuler sa pension de retraite et un autre revenu public provenant de l’exercice d’une fonction au sein des institutions de l’État, que ce soit par le biais d’élections locales, régionales, provinciales ou nationales, ou par des nominations politiques ou diplomatiques.