Une nouvelle version du décret gouvernemental relatif aux incitations financières pour les investissements a été publiée cette semaine. Ce texte modifie le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017 et apporte plusieurs changements significatifs en matière de procédures, de calcul et d'attribution des primes.
Avec ce nouveau décret, les entreprises communautaires bénéficieront désormais des différents avantages et primes énumérés par le décret gouvernemental sur les incitations financières pour les investissements.
Le décret révise également la définition des projets d'intérêt national. Dans le texte original, ce label était attribué, entre autres, aux projets créant au moins 500 emplois sur une période de trois ans à compter de la date d'entrée en activité effective. Dans la nouvelle version, ce critère exige la création d'au moins 500 emplois ou 200 emplois pour les titulaires de diplôme supérieur sur une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en activité effective.
Concernant la prime de développement de la capacité d'employabilité, le décret ne requiert plus que les employés concernés soient recrutés pour la première fois.
Il est désormais possible de cumuler les primes, qu'elles soient prévues par la loi de l'investissement ou dans le cadre d'autres textes législatifs. La seule condition est que le total des primes accordées ne dépasse pas le tiers du coût de l'investissement, avec un plafond de cinq millions de dinars.
Le nouveau décret augmente de 12 à 16 le nombre de documents requis pour le dépôt de la demande pour bénéficier des primes. Parmi les documents nouvellement ajoutés à la liste, on trouve l'étude du volet environnemental, la description du processus de production, les factures pro-forma ou définitives pour chaque composante de l'investissement, et une liste estimative ou un rapport délivré par un expert en construction agréé auprès des tribunaux comprenant les factures adoptées pour les travaux de construction et d'aménagement.
La nouvelle version du décret gouvernemental modifie également le rythme de déblocage des primes. Auparavant, l'investisseur recevait 40% des primes après la réalisation de 40% du coût d'investissement approuvé et les 60% restants à l'entrée du projet en activité effective. Désormais, le solde de la prime sera débloqué en fonction du taux de réalisation à l'entrée du projet en activité effective, ou à la réalisation de toutes les composantes de l'investissement approuvées.
Enfin, la prime accordée au titre de la contribution de l'État aux dépenses des travaux d'infrastructures dans le secteur de l'industrie dans les zones de développement régional sera débloquée en une seule fois lors de l'acquisition des lots industriels.