Si vous n'utilisez plus un compte bancaire, les banques continuent néanmoins à prélever des frais et des commissions qui peuvent gonfler le solde débiteur. Ceci fait que plusieurs clients se trouvent avec des centaines, voire des milliers, de dinars de dettes envers les banques. Ceci peut avoir des implications importantes sur leur capacité à accéder aux services bancaires et aux financements.
Une nouvelle proposition de loi veut mettre fin à cette pratique. Le texte proposé, s’il est validé par l’ARP, viendrait amender l’article 732 du Code de commerce.
D'après le texte proposé, les banques doivent clôturer automatiquement les comptes qui ne reçoivent aucune transaction débitrice depuis les 90 jours. La fermeture du compte en question devrait être faite de manière gratuite et sans frais supplémentaires.
Bien évidemment, la proposition de loi impose à la banque de notifier le client de sa décision.
Le but de cette loi, d’après ses sponsors, est de protéger les clients des banques des “frais exorbitants” appliqués par ces institutions financières. Ces frais permettent aux banques de réaliser "des gains injustifiables et injustifiés". Ce texte a été déposé par un groupe composé de 58 députés.
La loi proposée veut également abolir les frais et les commissions imposées par les banques aux héritiers de leurs clients. Les héritiers auront ainsi accès aux fonds inclus dans les comptes des clients décédés, réduits des dettes envers la banque, mais sans frais supplémentaires.